Règlement CCQ, r. 8.01 en vigueur depuis le 14 août 2025
Pignon est le tableau de bord des syndicats de copropriété du Québec. Il lit les factures, rapports et polices que vous avez déjà dans Gmail et Google Drive, tient votre carnet d'entretien et vos fonds à jour, et prépare l'attestation du syndicat, la trousse du comptable et le dossier d'assurance, en français ou en anglais, prêts à remettre au notaire, au CPA, au courtier ou au professionnel qui les vérifie.
Gratuit pour commencer, sans carte. Connexion avec Google ou par courriel.
Les administrateurs bénévoles n'ont pas à devenir commis. Les documents arrivent, Pignon les lit, vous approuvez d'un geste.
Choisissez des fichiers dans Google Drive, cherchez les pièces jointes dans Gmail en lecture seule, ou déposez des PDF et des photos. Pignon n'a accès qu'à ce que vous lui donnez.
Chaque document est reconnu (facture, soumission, rapport, police, état financier) et relié à la bonne composante, au bon fonds et au bon fournisseur, avec TPS, TVQ et licence RBQ.
Un geste par document. Le carnet, les fonds, les échéances et le registre se mettent à jour, et chaque chiffre renvoie à sa pièce justificative.
La Loi 16 (L.Q. 2019, c. 28) et le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (RLRQ, c. CCQ, r. 8.01), en vigueur depuis le 14 août 2025, complètent les règles de la Loi 141 (L.Q. 2018, c. 23) sur les assurances et le fonds d'auto-assurance : ensemble, elles imposent quatre séries d'obligations. Les syndicats existants ont jusqu'au 15 août 2028 pour obtenir leur premier carnet d'entretien et leur première étude du fonds de prévoyance.
Inventaire des parties communes, entretien requis et réparations majeures sur 25 ans, établi par un ingénieur, un architecte, un évaluateur agréé ou un technologue professionnel indépendant. Mis à jour chaque année par le conseil, révisé tous les 5 ou 10 ans.
Une étude signée, renouvelée au moins tous les 5 ans, qui recommande le solde du fonds en début d'année et la contribution annuelle. Les contributions des copropriétaires sont fixées sur la base de ces recommandations.
À remettre dans les 15 jours de la demande d'un copropriétaire qui vend : fonds, contributions sur 3 ans, états financiers, budget, assurances, sinistres, travaux faits et prévus, litiges.
Un fonds liquide établi en fonction des franchises, et une assurance couvrant la reconstruction de l'immeuble, dont le montant est évalué au moins tous les 5 ans par un évaluateur agréé.
Les documents destinés aux copropriétaires se rédigent en français (art. 1070.1.1 C.c.Q.). Chaque rapport de Pignon bascule aussi en anglais, pour un acheteur, un courtier ou un professionnel anglophone.
Outil gratuit
Indiquez le profil de votre immeuble : le vérificateur calcule le cycle de révision de votre carnet (5 ou 10 ans) et vos prochaines échéances, selon l'article 5 du règlement.
Révision du carnet : tous les 10 ans
Votre immeuble a au plus 8 parties privatives (6), au plus 3 étages entièrement hors sol (3).
Obtenir le carnet d'entretien
Par un professionnel indépendant.
au plus tard en août 2028
Mise à jour annuelle du carnet
Par le conseil d'administration.
chaque année après son obtention
Obtenir l'étude du fonds de prévoyance
Par un professionnel ou un CPA indépendant.
au plus tard en août 2028
Attestation du syndicat
En vigueur depuis le 14 août 2025, sans délai de grâce.
15 jours après chaque demande
Évaluation du coût de reconstruction
Par un évaluateur agréé (art. 1073 C.c.Q.).
au moins tous les 5 ans
Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les dates avec votre déclaration de copropriété.
Pignon ne remplace ni le professionnel, ni le notaire, ni le comptable : il leur remet un dossier complet et à jour. Chaque rapport signale ce qui manque, bascule entre le français et l'anglais, s'imprime en PDF ou se partage par un lien temporaire en lecture seule.
Les rubriques du règlement, numérotées comme le texte officiel, remplies à partir de vos données, avec le compte à rebours de 15 jours. À signer par la personne autorisée.
Entretiens, réparations, inspections, documents ajoutés et travaux reportés avec leurs raisons, à approuver par le conseil.
Grand livre en CSV, état des fonds, dettes et créances, budget comparé au réel, pièces justificatives et questions pour votre CPA.
Valeur de reconstruction, protection incendie, âge des systèmes, sinistres sur 5 ans et franchises, prêt pour vos courtiers.
Avis de convocation, ordre du jour et liste des documents à joindre (art. 1087 C.c.Q.).
Inventaire, historique et documents que l'ingénieur ou le technologue consulte pour établir ou réviser votre carnet et votre étude.
Un lien en lecture seule, qui expire après 7, 30 ou 90 jours, donne au notaire, au courtier ou au professionnel une copie du rapport et, si vous le choisissez, les pièces justificatives. Les noms des copropriétaires n'y figurent pas. Vous révoquez le lien en un clic.
Depuis une composante ou une tâche, Pignon cherche dans les licences actives de la Régie du bâtiment du Québec (données ouvertes) celles qui couvrent les travaux dans votre ville, place votre répertoire et l'avis de votre conseil en premier, et rédige la demande de soumission. Aucun entrepreneur ne paie pour être classé.
Gratuit pour commencer, sans carte. Vous payez seulement pour sortir vos rapports de Pignon ou ajouter des personnes. Un prix par immeuble, quelle que soit sa taille, taxes en sus.
Gratuit
1 personne
0 $ pour toujours
Essentiel
Jusqu'à 2 personnes
10 $ par mois
Équipe
Jusqu'à 10 personnes
20 $ par mois
La Loi 16 (L.Q. 2019, c. 28) a modifié le Code civil du Québec pour mieux encadrer la copropriété divise. Elle oblige chaque syndicat à tenir un carnet d'entretien, à obtenir une étude du fonds de prévoyance et à remettre une attestation sur l'état de la copropriété lors d'une vente. Son règlement d'application (RLRQ, c. CCQ, r. 8.01) est en vigueur depuis le 14 août 2025.
Le règlement est en vigueur depuis le 14 août 2025, et les syndicats existants disposent d'une période de transition de trois ans, soit jusqu'au 15 août 2028, pour obtenir un premier carnet d'entretien et une première étude du fonds de prévoyance. Un carnet ou une étude obtenu dans les deux ans précédant le 14 août 2025 reste valide cinq ans si son auteur remplit les conditions du règlement.
Seul un membre de l'Ordre des ingénieurs, de l'Ordre des évaluateurs agréés, de l'Ordre des architectes ou de l'Ordre des technologues professionnels du Québec peut établir le carnet, s'il travaille principalement en gestion, construction, rénovation, évaluation ou inspection immobilière. Il doit être indépendant : ni administrateur, gérant, copropriétaire ou occupant de l'immeuble, ni conjoint d'une telle personne.
Un professionnel doit réviser le carnet au moins tous les 5 ans. Le délai passe à 10 ans si l'immeuble compte au plus 8 parties privatives (sans compter stationnements et rangements), s'il a au plus 3 étages entièrement hors sol, ou si aucune partie commune n'est située dans un bâtiment. Le conseil d'administration doit aussi mettre le carnet à jour au moins une fois par année.
L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est le document que le vendeur d'une fraction doit remettre au promettant acheteur (art. 1068.1 C.c.Q.). Le syndicat doit la remettre dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire. Elle doit être datée et signée par une personne autorisée, avec son nom et sa qualité.
Au minimum : le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l'étude, les contributions exigées et payées sur 3 ans, les liquidités disponibles, les surplus ou déficits des 3 derniers états financiers, le budget en cours, les assurances du syndicat, le fonds d'auto-assurance et la plus haute franchise, ainsi qu'un résumé des inspections, sinistres, travaux majeurs, litiges en cours et modifications à la déclaration (r. 8.01, a. 10).
Le fonds d'auto-assurance est un fonds liquide que chaque syndicat doit constituer (art. 1071.1 C.c.Q.). Il paie les franchises des assurances du syndicat et les dommages que ni l'assurance ni le fonds de prévoyance ne couvrent. Il est établi en fonction des franchises, plus un montant additionnel raisonnable ; en pratique, on le compare à la plus haute franchise, hors tremblement de terre et inondation.
Oui. Le montant de l'assurance du syndicat doit permettre de reconstruire l'immeuble, et ce montant doit être évalué au moins tous les 5 ans par un membre d'un ordre professionnel désigné, soit un évaluateur agréé (art. 1073 C.c.Q.). Pignon conserve l'évaluation et vous avertit avant son échéance.
Oui. Le registre, les documents tenus à la disposition des copropriétaires et tout document rédigé par le syndicat à l'intention d'un copropriétaire doivent être rédigés en français (art. 1070.1.1 C.c.Q.). Pignon produit chaque rapport en français, avec une version anglaise au besoin.
Non. Pignon prépare les dossiers ; il ne les certifie pas. Le carnet et l'étude restent signés par un professionnel indépendant, les états financiers sont commentés par un comptable et l'attestation est signée par le syndicat. Pignon rassemble l'inventaire, l'historique des travaux et les pièces justificatives, puis vous permet de les exporter ou de les partager par lien sécurisé, ce qui réduit le temps facturé.
Oui, c'est pour elle que Pignon a été conçu. Un syndicat de 2 à 30 unités géré par des bénévoles obtient en quelques minutes un portrait de sa conformité, puis n'a qu'à confirmer, quelques minutes par mois, les factures et documents que Pignon a lus et classés.
Pignon n'accède qu'aux fichiers Google Drive que vous sélectionnez vous-même et aux documents que vous téléversez. Si vous connectez Gmail, il cherche seulement les pièces jointes quand vous le demandez, en lecture seule, et ne garde que celles que vous choisissez. Rien n'est inscrit au registre, au carnet ou aux finances sans votre confirmation.
Dernière mise à jour : . Information générale, qui ne constitue pas un avis juridique.
Créez votre syndicat en quelques minutes : Pignon lit votre déclaration de copropriété pour préremplir les règles, puis vous guide document par document.